Conditions Générales d’Utilisation – CGU
La Société WAA-AGROPRO exploite une Place de Marché électronique dénommée Agropro Annonce. Qui a pour objet la vente en ligne sur catalogue générale. Qui donne la possibilité d’ ouvrir un compte professionnel, de faire la promotion des meilleurs produits et prix de son catalogues. Une place de marché réservé aux matières premières, produits finis et produits semis finis sur un marché de gros. Une place de marché qui apporte ces services de référencement pour les vendeurs, de comparateur pour les acheteurs, de facilitateur entre vendeurs et acheteurs. Et qui sécurise les paiements et livraisons de ses membres.
Le Site https://www.agroproannonce.fr est édité par la Société par Actions Simplifiée (SAS) WAA-AGROPRO, au capital de 15 000 euros, dont le siège social est situé au 4 Rue de la république – 69001 Lyon, immatriculée au R.C.S de Lyon sous le numéro 849 644 448.
La société WAA-AGROPRO est représentée par Monsieur Ahoba WODIE, Président.
Les coordonnées de la Société sont les suivantes :
Siège social:
4 Rue de la République 69001 LYON
Phone : +33 (0)9 81 92 21 39
Siège commercial
51 Rue Audibert et Lavirotte 69008 LYON
contact@agroproannonce.fr
Pour utiliser le Service via le Site, l’Utilisateur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation sans restriction ni réserve.
Les actions réalisées par l’intermédiaire du Service entre acheteurs et vendeurs. Quant à elle sont régies par les Conditions Générales de Vente (CGV). Qui doivent également être acceptées par les acheteurs et vendeurs lors de chaque transaction.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) complètent les Conditions générales de Ventes (CGV).
La Société WAA-AGROPRO se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU à tout moment et de manière unilatérale.
Toute modification prendra effet immédiatement dès leur mise en ligne sur le Site.
Agropro Annonce est en droit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations à tout tiers sous-traitant de son choix. Agropro Annonce demeure responsable des actes et omissions de ces sous-traitants. Il est expressément convenu entre les Parties que le partenaire de financement d’ Agropro Annonce est un prestataire indépendant d’Annonce – qui n’agit pas en tant que sous-traitant d’Annonce. Agropro Annonce ne saurait donc être tenue responsable à l’égard du Membre des actes ou omissions de ce partenaire de financement.
Sauf stipulation expresse contraire, les présentes CGU ne sauraient être interprétées comme faisant d’une Partie le mandataire, l’agent ou le représentant de l’autre Partie, ni comme constituant un acte de société ; l’affectio societatis entre les Parties ainsi que toute responsabilité solidaire à l’égard des tiers ou entre les Parties étant formellement exclus. Ainsi, chacune des Parties s’engage à ne rien faire qui puisse induire en erreur un tiers à cet égard, ni prendre aucun engagement, ni offrir une quelconque garantie au nom de l’autre Partie, sauf stipulation expresse contraire du présent Contrat.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des stipulations du Contrat et l’une quelconque des stipulations, les titres seront déclarés inexistants.
Pour l’exécution de l’ensemble des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs. Tout changement de domicile par l’une des Parties devra être notifiée à l’autre Partie par email ou via la Plateforme (si l’option est disponible) pour pouvoir lui être opposable.
Toute mise en demeure ou notification pour l’application des CGU ne sera considérée comme ayant été valablement faite que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au domicile de chaque Partie, sauf stipulation expresse contraire des présentes CGU.
Dans le cas où l’une quelconque des stipulations des CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit par une décision définitive, cette stipulation sera supprimée sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble des CGU, dont les autres stipulations demeureront inchangées et continueront de s’appliquer.
Toute tolérance, renonciation ou omission, quelle qu’en soit la durée et le nombre, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des stipulations des CGU ne saurait constituer une modification, une suppression de ladite stipulation ou une renonciation à invoquer les validations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même ou d’autres stipulations. Une telle renonciation n’aura d’effet que si elle est exprimée par un écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.
Agropro Annonce d’une part, et le Membre d’autre part, sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Sauf stipulation expresse contraire, les présentes CGU ne créent aucun lien de subordination, de mandat, de société en participation, d’entreprise commune, de relations employeur/employé, mandant/mandataire ou franchiseur/franchisé entre Agropro Annonce et chaque Membre.
Les présentes CGU sont rédigées en langue française, Anglais et Espagnol. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, la version française prévaudra.
« CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION » ou « CGU » : Désignent les Conditions Générales d’Utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur agissant en qualité de Client du Site et la Société, régissant notamment l’accès au Site.
« CONTENUS » : désigne tout contenu fourni par un Membre sur la Plateforme, notamment, sans que cette liste soit limitative, tout Produit, donnée, information, texte, objet répertorié, descriptif, nom, pseudonyme, enseigne, photographie, image, son, vidéo, logo et tout autre élément fourni par le Membre sur la Plateforme, y compris lors de son inscription, dans une annonce, un message électronique ou sur l’espace de vente/le compte d’un Fournisseur.
« COOKIE » : Désigne un fichier texte déposé sur l’ordinateur des internautes lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Il a pour but de collecter des informations relatives à la navigation de l’internaute et de lui adresser des services adaptés à son terminal (ordinateur, mobile ou tablette).
« MEMBRE » : Désigne l’Utilisateur qui a procédé à une inscription sur le Site via un identifiant et un mot de passe confidentiel, lui permettant notamment d’accéder à certains Contenus/Services présents sur le Site et/ou de profiter d’autres fonctionnalités réservées aux inscrits.
« LOGISTIQUES » : Désigne les Transporteurs, Transitaires et autres services complétant la chaîne des intermédiaire logistique sur l’ espace Agropro Annonce. Pour s’ inscrire dans l’ annuaire et recevoir des demandes de devis des utilisateurs membres de la plateforme Agropro Annonce.
« SERVICES » : : Désignent les Services accessibles depuis le Site Agropro Annonce.
« SITE » : Désigne le Site Internet https://www.agroproannonce.fr
« SOCIETE » : Désigne le propriétaire du Site Agropro Annonce, soit la société WAA-AGROPRO
« Contenu » : désigne tout contenu fourni par un Membre sur la Plateforme, notamment, sans que cette liste soit limitative, tout Produit, donnée, information, texte, objet répertorié, descriptif, nom, pseudonyme, enseigne, photographie, image, son, vidéo, logo et tout autre élément fourni par le Membre sur la Plateforme, y compris lors de son inscription, dans une annonce, un message électronique ou sur l’espace de vente/le compte d’un Distributeur.
« FOURNISSEUR » ou « MARQUE » : désigne un Membre qui présente, offre, distribue, vend des Produits par le biais de la Plateforme, y compris lorsqu’il agit au nom et/ou pour le compte d’un autre Membre.
« DÉTAILLANT» ou « ACHETEUR » : désigne un Membre qui souhaite acheter ou achète les Produits via la Plateforme.
« DATE DE CONTESTATION » : désigne la date suivant le délai de trois (14) jours ouvrés à partir de la date de livraison des Produits (exclue) telle qu’indiquée sur le bon de livraison, jusqu’à laquelle le Détaillant peut contester la conformité de la commande, étant précisé que tout défaut de contestation dans ce délai vaut conformité de la commande.
« DATE DE VALIDATION » : désigne la date de validation, par le Détaillant à travers la Plateforme, de la conformité de la commande, dans le respect de la Date de Limite de Contestation.
« FACTURE » : désigne la facture émise au nom et pour le compte du Distributeur par Agropro Annonce et due par le Détaillant pour les Produits commandés par le Détaillant à travers la Plateforme, réceptionnés et validés conformément aux CGU.
« MANDAT DE FACTURATION » : désigne le mandat de facturation conclu entre le Fournisseur et Agropro Annonce aux termes duquel le Fournisseur accepte de confier à Agropro Annonce , dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses Factures via la Plateforme.
« MEMBRE » : désigne tout Utilisateur qui s’inscrit sur la Plateforme et dont l’inscription est validée par Agropro Annonce .
« PARTIE» : désigne individuellement ou collectivement Agropro Annonce et/ou l’Utilisateur et/ou le Membre et/ou le Détaillant. « Produit » : désigne tout produit présenté ou mis en vente par un Distributeur par l’intermédiaire de la Plateforme.
« SERVICE » : désigne tous les services en ligne Agropro Annonce , propriété Agropro Annonce , qui sont mis à disposition du Membre par le biais de la Plateforme, tels que plus amplement décrits à l’article 2 des présentes CGU.
« UTILISATEUR » : Désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un des Services proposés sur le Site.
Les présentes CGU ont pour objet la mise en relation de Fournisseur (ou Marques) et de Détaillants en vue de l’achat de Produits par les Détaillants qui souhaitent les acheter par le biais de la Plateforme..
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les relations contractuelles entre tout Utilisateur du Site et la Société Agropro Annonce, accessible via l’adresse URL suivant : https://www.agroproannonce.fr
Les CGU constituent un contrat entre la Société WAA-AGROPRO et l’Utilisateur du Site Agropro Annonce au regard des conditions d’utilisation du Site.
La Plateforme a vocation à proposer ses Services aux Utilisateurs Détaillant et Membres professionnels, qu’ils soient Détaillants ou Fournisseur. La Plateforme a vocation à proposer ses services aux consommateurs et des non professionnels. Dans le cadre des présentes CGU, on entend par professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. A défaut, l’Utilisateur, qu’il soit Consommateur, Fournisseur ou Détaillant, s’engage à cesser immédiatement toute visite de la Plateforme et, le cas échéant, à ne pas s’inscrire sur la Plateforme.
Le rôle d’Agropro Annonce se limite à l’intermédiation entre Détaillants et Fournisseurs de Produits. Agropro Annonce n’intervient en aucune manière dans les ventes de Produits entre Détaillants et Fournisseurs (ou Marques), qui décident seuls, et à leur entière discrétion, de la conclusion de contrats par l’intermédiaire de la Plateforme. Agropro Annonce: (i) n’est ni vendeur ni revendeur ni propriétaire des Produits distribués par l’intermédiaire de la Plateforme, (ii) n’entre jamais en possession des Produits mis en vente, (iii) ne stocke pas les Produits et (iv) n’en est pas davantage dépositaire de quelque manière que ce soit. Agropro Annonce ne peut donc être tenu pour responsable des actes ou omissions potentiellement commis par le Fournisseur (ou Marque) ou le Détaillant sur sa Plateforme. A ce titre, Agropro Annonce n’a aucun contrôle sur la vente ou le paiement des Produits vendus ou achetés sur sa Plateforme.
La Plateforme et le Services sont gratuits pour les Détaillants, qui ne doivent verser aucun paiement à Agropro Annonce. Les paiements effectués par les Détaillants sur la Plateforme sont à destination des Fournisseurs, lesquels versent une commission pour les services d’intermédiation rendus par Agropro Annonce sur les achats réalisés par les Détaillants sur la Plateforme. Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU, la Société Agropro Annonce se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Site et au Service aux Utilisateurs concernés, en suspendant ou en résiliant les présentes.
Le Site est accessible en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.
Le Site est accessible gratuitement, sauf en ce qui concerne l’accès au Service professionnel, lequel nécessite un abonnement mensuel ou annuel.
Tous les frais pour accéder au Site et Service (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont supportés par l’Utilisateur.
Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme et du Service et pour commander des Produits, l’Utilisateur doit préalablement s’inscrire sur la Plateforme en tant que Membre et transmettre l’ensemble des informations et documents demandés, ce qui lui permet d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme et du Service.
Le Membre s’engage à ne pas renseigner des informations portant atteinte aux droits de tiers. Par ailleurs, le Membre s’interdit d’enregistrer comme login/pseudo tout ou partie d’un lien URL, adresse ou autre nom de domaine pointant vers un site externe. Agropro Annonce se réserve le droit, notamment en cas de litige entre Membres, de demander au Membre qui n’a pas respecté le présent article de modifier les informations renseignées, dans un délai qui lui sera communiqué par Agropro Annonce
Par ailleurs, le Membre s’engage à communiquer, au moment de son inscription, des informations exactes, sincères, complètes et à jour, et à les rectifier ultérieurement si elles s’avèrent obsolètes ou ne sont plus à jour. En cas de non-respect de cette obligation par le Membre, Agropro Annonce se réserve le droit de suspendre et/ou de clôturer le compte du Membre, et de refuser tout accès au Service au Membre. Chaque Membre sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées à Agropro Annonce et/ou à tout autre Membre.
Chaque Membre s’engage à ne créer et à n’utiliser qu’un seul compte, sauf accord préalable de Agropro Annonce. Dès son inscription, et pour toute connexion ultérieure, le Membre pourra accéder à son compte en renseignant son login et son mot de passe. Les login et mot de passe du Membre sont strictement personnels. Le Membre s’engage à créer un mot de passe robuste et à en maintenir la confidentialité.
L’utilisation du login du Membre, associée à son mot de passe, fait présumer de manière irréfragable un accès et un usage du Service par ce Membre ou sous son contrôle. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’un accès à son compte par un tiers, le Membre s’engage à immédiatement modifier son mot de passe et à en informer Agropro Annonce sans délai par courriel à l’adresse contact@agroproannonce.com
Le Membre a une obligation d’agir de bonne foi et avec respect dans ses relations avec Agropro Annonce et les autres Membres.
La Plateforme est accessible à tout Utilisateur, qu’il soit inscrit ou non. Toutefois, l’accès au Service et l’utilisation de l’ensemble de ses fonctionnalités nécessitent l’inscription préalable de l’Utilisateur en tant que Membre. Agropro Annonce se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande d’inscription du Membre, conformément aux modalités précisées sur la Plateforme et/ou au moment de l’inscription. L’inscription d’une personne morale en tant que Membre ne doit être entreprise que par une personne physique habilitée à la représenter.
Agropro Annonce se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté de suspendre ou d’interrompre l’accès à la Plateforme et/ou au Service, en tout ou partie, notamment pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles, des choix internes ou en cas d’urgence.
Agropro Annonce se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités et le Service disponibles sur la Plateforme, à tout moment et à son entière discrétion.
Agropro Annonce se réserve la faculté, à tout moment et à sa seule discrétion, de supprimer ou de modifier tout Contenu, notamment, mais non exclusivement, pour des raisons techniques, commerciales ou pratiques. Il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité d’Agropro Annonce , ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d’un Membre ou d’un Utilisateur.
Tout Membre qui souhaite supprimer son compte peut le faire directement par le biais de la Plateforme ou en adressant sa demande de suppression à Agropro Annonce à l’adresse email suivante : contact@agroproannonce.com
La suppression du compte par le Membre entraîne la résiliation immédiate et de plein droit des présentes CGU, qui sera effective conformément aux stipulations prévu.
En tant que simple intermédiaire, Agropro Annonce ne contrôle pas les informations fournies par les Membres et rendues publiques sur la Plateforme. Agropro Annonce ne fournit aucune garantie d’aucune sorte, la Plateforme et le Service étant fourni « en l’état » et « tels que disponibles ». Agropro Annonce ne garantit pas davantage que l’accès au Service ou à la Plateforme sera ininterrompu ou exempt d’erreurs.
Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme et du Service et pour commander des Produits, l’Utilisateur doit préalablement s’inscrire sur la Plateforme en tant que Membre et transmettre l’ensemble des informations et documents demandés, ce qui lui permet d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme et du Service.
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Tout Membre qui souhaite supprimer son compte peut le faire directement par le biais de la Plateforme ou en adressant sa demande de suppression à Agropro Annonce à l’adresse email suivante : contact@agroproannonce.com
La suppression du compte par le Membre entraîne la résiliation immédiate et de plein droit des présentes CGU, qui sera effective conformément aux stipulations prévu.
En tant que simple intermédiaire, Agropro Annonce ne contrôle pas les informations fournies par les Membres et rendues publiques sur la Plateforme. Agropro Annonce ne fournit aucune garantie d’aucune sorte, la Plateforme et le Service étant fourni « en l’état » et « tels que disponibles ». Agropro Annonce ne garantit pas davantage que l’accès au Service ou à la Plateforme sera ininterrompu ou exempt d’erreurs.
La Société WAA-AGROPRO fait évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités du Site https://www.agroproannonce.fr et de ses services pour assurer leur fonctionnement et leur qualité.
La Société WAA-AGROPRO pourra apporter unilatéralement et sans préavis des modifications aux CGU liées par l’évolution technique.
Les présentes CGU sont les seules applicables pour le Site.
Elles s’appliquent en intégralité.
L’Utilisateur ne peut les modifier.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.
L’Utilisateur a le devoir de se tenir informé de toute actualisation.
Il est à la charge de l’Utilisateur et des Membres de conserver les CGU lesquels ils ont contractés.
Si l’Utilisateur et/ou le Membre sont en désaccord avec la modification des CGU, ils doivent cesser toute utilisation du Site. Dans ce contexte, le Membre s’engage à supprimer son compte.
Agropro Annonce se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment et en informera chaque Membre par e-mail. Sauf stipulation expresse contraire des présentes CGU, les modifications apportées aux CGU seront effectives quinze (15) jours calendaires après avoir été mises en ligne. Pendant cette période de quinze (15) jours calendaires, chaque Membre pourra notifier à Agropro Annonce son refus de ces changements, auquel cas les présentes CGU (et donc son droit d’utiliser le Service) prendront fin au terme de la période de quinze (15) jours calendaires, dans les conditions prévues aux articles 14.1 et 14.4 et suivants des CGU.
Les conditions applicables à la vente des Produits sont celles définies par le Fournisseur, dont le Détaillant est invité à prendre connaissance avant validation de sa commande, étant précisé que les conditions de livraison, de validation des Produits et de paiement applicables seront celles définies dans les présentes CGU et sur la Plateforme, et qu’en cas de contradiction avec les conditions générales de vente du Fournisseur sur ces points, les présentes CGU et les informations figurant sur la Plateforme prévaudront.
Le cas échéant, des conditions supplémentaires pourront s’appliquer entre le Fournisseur et le Détaillant, telles que les conditions applicables à l’opération de vente des Produits, aux éventuels services de coopération commerciale, et à toutes autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale.
Si le Détaillant paye sa commande via le système de paiement en plusieurs fois et de paiement différé avec les services de financement, le Détaillant accepte les conditions générales client les services de financement ainsi que les conditions particulières les services de financement pour les clients Agropro Annonce.
A réception d’une commande émise par le Détaillant via la Plateforme, le Fournisseur peut l’accepter, la modifier ou la refuser. Le Fournisseur s’engage à le faire dans le délai et dans les conditions indiqués sur la Plateforme.
Le Détaillant accepte que le Fournisseur est seul responsable de la préparation de la commande, de son transport et de sa livraison jusqu’au lieu de livraison convenu avec le Fournisseur. Toute commande aura un numéro d’identification de colis communiqué par le Fournisseur.
Lors de la livraison de la commande, le Détaillant signe le bon de livraison du Fournisseur et le remet au Fournisseur ou à son transporteur, ou valide la livraison par le biais de la Plateforme. A la réception physique des Produits, le Détaillant s’engage à valider sur la Plateforme la conformité de la commande réceptionnée, avant la Date Limite de Contestation.
A la Date de Validation ou à l’expiration de la Date Limite de Contestation, une Facture est établie par Agropro Annonce au nom et pour le compte du Fournisseur et adressée au Détaillant. A cette même date, tous les éléments de la Facture seront figés, en ce compris la date d’émission de la Facture correspondant à ladite Date de Validation ou la Date Limite de Contestation, et la Facture alors émise vaudra ordre de paiement irrévocable. Le Détaillant reconnaît explicitement et sans réserve ne plus pouvoir contester la Facture à cette date.
Le Détaillant s’engage à payer l’ensemble des montants dus au titre des Factures dans le respect des modalités indiquées sur lesdites Factures. Le Détaillant s’engage en particulier à régler la Facture ainsi émise par le biais de la Plateforme, dans le délai indiqué, qui sera fonction du mode de règlement convenu entre le Détaillant et le Distributeur (paiement anticipé à la commande avec escompte en cas de paiement comptant comme décrit sur la Plateforme, ou au plus tard paiement à soixante (30-60) jours calendaires à compter de la date d’émission de la Facture). Ce règlement aura lieu par prélèvement sur le compte bancaire du Détaillant. Le Détaillant pourra utiliser les vouchers, bons d’achat et codes promos dont il aura éventuellement été destinataire ou bénéficiaire pour régler tout ou partie de la commande, le solde restant dû et payable par prélèvement. Le Détaillant accepte que des limitations peuvent s’appliquer à l’utilisation de ces vouchers, bons d’achat et codes promo, par exemple usage limité à un voucher, bon d’achat ou code promo par commande, et usage limité dans le temps. De plus, le Détaillant accepte que Agropro Annonce est libre à tout moment de modifier et de mettre fin, à son entière discrétion, à tout programme de vouchers, bons d’achats, ou codes promos sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnité pour le Détaillant.
En cas de retard de paiement, une indemnité de 12% par an sera exigible immédiatement sans qu’un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs à l’indemnité forfaitaire de 40 euros.
Dès lors que le Détaillant a passé une commande de Produits sur la Plateforme, sa dénomination sociale ou raison sociale, ses nom et prénom, son numéro d’immatriculation le cas échéant, l’adresse de son siège social, le nom et l’adresse du lieu de livraison et ses coordonnées de contact, seront communiquées au Fournisseur pour les besoins de la commande. Le Détaillant s’engage à respecter la législation applicable à la collecte et au traitement des données personnelles qu’il communique au Fournisseur dans le cadre du processus de vente, et à informer toute personne physique concernée de la transmission de ses données personnelles au Détaillant, dans les conditions requises par la législation applicable.
Les commandes effectuées par le Détaillant sont indépendantes les unes des autres. Le fait qu’un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Fournisseurs sur la Plateforme ne soi(en)t pas disponible(s) n’est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés, le Détaillant étant tenu par la commande du ou des autres Produit(s) disponible(s).
A défaut de réception du ou des Produits commandés, le Détaillant devra déposer une réclamation auprès du Fournisseur conformément au disposition de l’ article définis.
Dans l’hypothèse où Agropro Annonce constaterait, suite à une alerte d’un Membre ou de son propre fait, la mise en vente de Produits ne respectant pas les présentes CGU, Agropro Annonce se réserve le droit de :
retirer ledit Produit de la Plateforme ;
bloquer ou suspendre le compte du Fournisseur;
résilier les présentes CGU avec effet immédiat, entraînant la clôture et la suppression du compte du Membre ; et/ou communiquer aux autorités compétentes toutes informations requises concernant toute offre de vente et/ou tout achat de ce Produit sur la Plateforme, y compris les informations nominatives des Membres le cas échéant, et/ou de coopérer avec les autorités compétentes à leur demande.
Le Détaillant s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations relatives à l’acquisition et à l’achat-revente de biens de toute nature.
Dans l’hypothèse où Agropro Annonce aurait connaissance de tout acte ou agissement d’un Membre en dehors de la Plateforme (i) en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Détaillants de la Plateforme ou d’inciter tout ou partie des Détaillants à ne pas ou ne plus acheter sur la Plateforme, (ii) potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial, dénigrant, diffamatoire, injurieux ou nuisible à l’égard d’Agropro Annonce, de la Plateforme, de tout Membre et/ou de tout tiers ou (iii) violant à l’égard d’Agropro Annonce de quelconque autre manière les législations et réglementations applicables, Agropro Annonce se réserve le droit de résilier les présentes CGU sur notification avec effet immédiat.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services conformément aux présentes conditions générales, sans porter atteinte à l’ordre public ou aux droits des tiers et, plus généralement, sans enfreindre les lois et règlements en vigueur.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation du Site et des Services.
Le droit d’accès à la Plateforme, le Service et tous les droits et obligations découlant des présentes CGU peuvent être résiliées à tout moment par le Membre ou par Agropro Annonce, sans motif particulier, par e-mail ou par le biais de la Plateforme. Toute résiliation conformément au présent article ne pourra être effective qu’à la date du complet paiement de toutes sommes dues par le Membre conformément aux présentes CGU.
Sans exclure d’autres voies de recours, Agropro Annonce se réserve le droit de résilier le droit d’accès à la Plateforme, le Service et tous les droits et obligations découlant des présentes CGU, de plein droit, avec effet immédiat, dans les cas suivants qualifiés de manquements graves :
en cas de violation des articles
si Agropro Annonce est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies par le Membre, et que le Membre ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d’authentification;
si les agissements du Membre sont susceptibles d’engager la responsabilité d’Agropro Annonce, celle du Membre, de tout autre Utilisateur ou de tout partenaire d’Agropro Annonce ;
en cas de comportement du Membre contraire aux engagements de qualité de service de la Plateforme, potentiellement nuisible, préjudiciable et/ou déloyal à l’égard de la Plateforme, d’Agropro Annonce et/ou de tout Membre.
Sans préjudice de l’article, en cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGU, l’autre Partie pourra résilier le droit d’accès à la Plateforme, le Service et tous les droits et obligations découlant des présentes CGU immédiatement et de plein droit, après mise en demeure de réparer le manquement en cause restée infructueuse pendant un délai d’un (1) mois.
En cas de résiliation conformément au présent article, le compte du Membre sera automatiquement clôturé, l’accès du Membre à la Plateforme sera désactivé et le Membre n’aura plus accès au Service et ce, à compter de la date effective de résiliation telle que prévue au présent article. Les Produits du Distributeur ne seront en conséquence plus accessibles sur la Plateforme, son compte sera désactivé et disparaîtra du moteur de recherche de la Plateforme, à la date effective de la résiliation. Enfin, toute somme due par le Membre sera immédiatement exigible. La résiliation n’affecte pas les commandes de Produits en cours qui restent soumises aux présentes CGU.
En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu entre les Parties que toutes les stipulations qui, par essence, ont vocation à survivre à la cessation des présentes CGU pour quelque cause que ce soit, demeureront en vigueur pour la durée qui leur est applicable.
Les Contenus pourront être exportés sur demande du Membre jusqu’à la date effective de résiliation des CGU, sous un format et selon des modalités financières à convenir le cas échéant entre les Parties. A l’issue de la date effective de résiliation, Agropro Annonce se réserve le droit de supprimer les Contenus à tout moment, sous réserve de la licence concédée sur les Contenus conformément à l’article .
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Le Membre reconnaît que son Contenu pourra être visualisé sur la Plateforme par tout Utilisateur qui pourra accéder aux Produits.
Le Membre garantit être propriétaire à titre exclusif, pour la durée des droits consentis à Agropro Annonce et aux Utilisateurs, et pour le monde entier, de l’intégralité des droits nécessaires à l’exploitation de ses Contenus telle que prévue aux présentes, ou de détenir les droits nécessaires pour concéder la licence décrite aux présentes.
A ce titre, le Membre garantit à première demande Agropro Annonce contre tout recours ou action que pourrait former à un titre quelconque, à l’occasion de l’exercice des droits concédés à Agropro Annonce et/ou aux Utilisateurs par les présentes, toute personne qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie des Contenus publiés par le Membre et/ou sur leur utilisation par Agropro Annonce et/ou les Utilisateurs. Le Membre accepte d’indemniser Agropro Annonce en cas d’un tel recours ou action d’un tiers contre Agropro Annonce, et à supporter toutes les conséquences, notamment financières, qui pourraient en résulter.
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Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles des Utilisateurs et Membres sont précisées dans la politique de confidentialité d’Agropro Annonce, disponible sur la Plateforme, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
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Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à l’adresse suivante :
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Par exception à ce qui précède, les CGU entrent en vigueur pour une durée indéterminée à l’égard de tout Membre, à compter de son inscription, sauf résiliation conformément à l’article des présentes CGU.
Le présent contrat est conclu entre la Société et l’Utilisateur, dès son acceptation par ce dernier. En cas de refus, l’Utilisateur s’engage à cesser d’utiliser le Site et les Services.
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Nonobstant ce qui précède, les Contenus fournis par chaque Membre sont et restent la propriété de chaque Membre, sous réserve de la licence concédée par chaque Membre à Agropro Annonce et aux Utilisateurs conformément à l’article des présentes CGU.
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- l’atteinte ou l’intrusion dans les systèmes informatiques de la Société WAA-AGROPRO ou de tiers, ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie des systèmes informatiques d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
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Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société WAA-AGROPRO ou de tiers, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société WAA-AGROPRO ou des Utilisateurs des Services, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site Agropro Annonce, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
Le Membre s’interdit d’utiliser la Plateforme et/ou le Service en vue de :
détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Utilisateurs de la Plateforme ou d’inciter tout ou partie des Utilisateurs à ne pas ou ne plus acheter ou vendre sur la Plateforme ;
contourner, détourner et/ou faire obstacle (ou tenter de contourner, détourner et/ou faire obstacle) de manière déloyale à un service soumis à rémunération sur la Plateforme ;
publier ou diffuser des Contenus choquants, inappropriés, obscènes, menaçants, abusifs, violents, grossiers, racistes, injurieux, diffamatoires, calomnieux, dénigrants, trompeurs, discriminatoires, visant à harceler, menacer, embarrasser autrui, de nature pornographique ou pédopornographique, constituant une apologie des crimes contre l’humanité, susceptibles d’inciter à la haine raciale, religieuse ou ethnique, à la violence ou au terrorisme, de porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’autrui, illégal ou contraire aux lois en vigueur ;
publier ou diffuser des Contenus en violation des droits de propriété intellectuelle de tout tiers ;
publier ou diffuser des Contenus susceptible d’être qualifiés de détournement, d’escroquerie, d’abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale ;
obtenir ou tenter d’obtenir le transfert de sommes d’argent sans qu’il y ait en contrepartie la remise d’un Produit conforme aux présentes CGU d’une valeur équivalente aux sommes sollicitées ;
transmettre un virus informatique, vers, cheval de Troie, bombe logique ou tout autre fichier, programme ou forme de code malicieux ou malveillant, destiné à endommager, interrompre, suspendre, détruire et/ou limiter les fonctionnalités de tout équipement informatique ou de télécommunication ;
se livrer à des activités commerciales ou publicitaires de toutes sortes (notamment envoi de messages promotionnels non sollicités, concours, loteries, échanges), ou solliciter des paiements ou des dons en ligne ;
endommager tout système informatique ou intercepter clandestinement toutes données ou informations nominatives ou violer la sécurité des systèmes et réseaux ;
accéder, utiliser ou tenter d’utiliser le compte, le login et/ou le mot de passe d’un autre Membre ou se faire passer pour un autre Membre de quelque manière que ce soit ;
tenter d’accéder sans autorisation à tout ou partie du Service ;
usurper l’identité d’une autre personne, d’un Membre ou d’un employé ou d’un représentant d’Agropro Annonce, insinuer que ses déclarations et ses commentaires sont appuyés ou approuvés par Agropro Annonce et/ou utiliser le Service pour envoyer ou transmettre tout contenu qui pourrait porter préjudice à ou décrier Agropro Annonce de quelque manière que ce soit ;
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utiliser des outils d’exploration en profondeur de données, des robots ou tout autre outil similaire de collecte et d’extraction de données relatives à la Plateforme ;
limiter, suspendre ou empêcher toute personne d’utiliser ou d’accéder à la Plateforme et/ou au Service ou interrompre son accès à la Plateforme et/ou au Service, y compris, mais sans s’y limiter, agir de quelque manière que ce soit pour interrompre les échanges en temps réel des Membres ;
entraver le fonctionnement de la Plateforme et/ou du Service, des serveurs ou des connexions de réseau à la Plateforme et/ou au Service ;
effectuer tout acte susceptible d’engager la responsabilité d’Agropro Annonce ou ayant pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services des prestataires et partenaires d’Agropro Annonce et notamment de ses prestataires de services Internet, prestataires de paiement, partenaires de financement et/ou prestataires de stockage ;
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Plus généralement, le Membre s’interdit tout acte ou agissement susceptible d’enfreindre de toute autre manière les droits de tiers, les lois et règlements en vigueur et/ou toute clause contractuelle liant le Membre.
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.
SAUF DISPOSITION LEGALE CONTRAIRE,TOUT DIFFÉREND RELATIF À LA VALIDITÉ, À L’INTERPRÉTATION, À L’EXÉCUTION OU À LA RÉSILIATION DES CGU SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.
Les différends entre Membres doivent être réglés entre les Membres. Agropro Annonce n’est pas tenue d’intervenir ou de régler un tel différend.
Aucune des Parties ne pourra céder, transférer ou rétrocéder de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations ou des CGU, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.
Par exception à ce qui précède, Agropro Annonce pourra librement céder, transférer ou rétrocéder de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations ou des CGU, dans le cadre d’une restructuration (en ce compris toute fusion, absorption, transfert ou apport partiel ou total d’actifs, changement de contrôle direct ou indirect).
Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit français.
Tout désaccord ou litige afférent aux présentes CGU sera soumis exclusivement au tribunal de commerce de Lyon.